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Conditions générales de vente de l'Imprimerie Schmid S.A.

Les conditions générales de vente suivantes sont usuelles dans la branche; elles sont valables pour tous les contrats entre Imprimerie Schmid S.A. (ci-après «fabricant» ou «preneur d’ordre») et des tiers (ci-après «client» ou «donneur d’ordre») concernant la fourniture de services (matériels ou immatériels) du fabricant, dans la mesure où le fabricant n’a pas accepté de convention contraire écrite.

Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer totalement ou en partie non valide, les parties  au présent contrat remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition conforme à l’esprit juridique de la convention et au dessein économique des parties.

En tout état de cause, les conditions générales de vente du client n’engageront pas le fabricant.

Toutes les conventions ou déclarations de portée juridique des parties ne seront valables que sous forme écrite.

a) Offres

Sans autres indications, les prix calculés figurant dans les offres sont basés sur des données et des documents complets, adaptés à leur traitement, ainsi que des spécifications contraignantes et explicites, relatives au contenu, à l’état et aux dimensions.

Les offres établies sur la base de documents imprécis ou lacunaires n'ont qu'un caractère indicatif.

Les offres établies pour une durée indéterminée expirent au terme d'un délai de 90 jours.

b) Prix

Sauf accord contraire, les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets au départ de l'entreprise, TVA et frais de transport en sus.

Les esquisses, maquettes, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande d’impression correspondante n’est passée.

Dans le cadre de commandes échelonnées, les frais sup-plémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.

Dans la mesure où la détermination du prix varie entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison pour des raisons imprévisibles (en particulier des variations de changes et des prix des sous-traitants), le mandataire est en droit d’adapter les prix unilatéralement.

c) Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.

Dès l’échéance du délai de paiement, le client est immédiatement en demeure. Dans ce cas, le client est débiteur d’intérêts de 12 % par an.

Pour les grosses commandes, dont le déroulement s'étend sur plus de deux mois, le fabricant est autorisé à exiger un paiement anticipé ou par acompte.

Lorsque la commande est attribuée par un intermédiaire, au nom et pour le compte du client, l’intermédiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une perte du fabricant.

Le client ne peut faire valoir des prétentions et les compenser avec des prétentions du fabricant que si celui-ci les a préalablement reconnues ou si elles découlent d’un jugement rendu et exécutoire.

d) Délai de livraison

Les accords concernant les délais de livraison doivent être faits par écrit et ne sont valables que si les délais prévus ou convenus pour la livraison des documents de travail (modèles sous forme de texte ou image, lithos, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) sont respectés.

La livraison des documents de travail sous forme physique ou électronique se fait aux risques du donneur d’ordre. Si le client fournit les documents de travail ou le bon à tirer en retard, le fabricant n'est plus lié au délai de livraison prévu initialement.

Si l'exécution du travail est retardée pour une cause indépendante de la volonté du fabricant (par ex. perturbation d'exploitation par des cas de force majeure, pannes de courant, pannes de machines, grèves), le  client n’est pas autorisé à résilier le contrat et/ou à exiger des dommages et intérêts («garantie /limitation de la responsabilité»).

e) Transfert des profits et des risques, moment de l’exécution

Les profits et les risques vont au client dès que la marchandise est prête à la livraison physique et/ou électronique, même si exceptionnellement, la livraison est effectuée au frais du fabricant. Les obligations des fabricants sont remplies avec le départ, respectivement la remise de la marchandise, par exemple au voiturier ou au transporteur. L’assurance pour la perte ou dommages de tous genres est à la charge du client.

f) Retard de prise en charge

Si le client ne prend pas possession de sa marchandise dans un délai convenable, alors qu'il a été avisé de l'achèvement du travail, le fabricant est autorisé à facturer les prestations qu'il a fournies et s'engage à mettre le travail en lieu sûr, aux risques et périls et pour compte du client.

g) Droits de reproduction / Droits d'auteur

Le client garantit au fabricant que tous les droits de la personnalité ainsi que les droits d’auteur nécessaires pour atteindre le but fixé dans le contrat ont été acquis par lui-même et qu’il est en droit de les transmettre au fabricant.

En cas de prétentions de tiers contre le fabricant, sur la base de violations prétendues des droits d’auteur ou de jouissance, le client est tenu de tenir le fabricant sans dommages (y compris pour les frais d’avocats ou de tribunal).  

Les prestations créatives du fabricant, qu’il s’agisse d’œuvres selon de droit d’auteur ou non (œuvres dérivées), ne peuvent être utilisées par le client, sans autorisation expresse, que pour l’usage défini dans le contrat.

Le matériel de reproduction établi (photographies, supports de données, composition, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes d’estampage, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété du fabricant.

Les photolithos (1 jeu de films) et les clichés peuvent être remis au client, sous réserve de droits de reproduction de l’imprimeur.

h) Frais supplémentaires

Tous les frais supplémentaires imputables au client ou à un tiers qu'il a mandaté, dépassant le cadre de l'offre, plus particulièrement en raison de la remise de documents lacunaires, manquants ou inadéquats pour la reproduction, de corrections d'auteur, de modifications ultérieures etc., seront facturés en sus sans préavis, aux prix du marché.

i) Documents de contrôle et de vérification

Le client est tenu de contrôler les documents de contrôle et de vérification qui lui sont soumis avant l'achèvement de la commande (épreuves, proofs, copies, fichiers et autres) et de les renvoyer avec le bon‑à‑tirer dans le délai convenu, en y mentionnant les corrections éventuelles.

S'il a été convenu de renoncer à l'examen des documents de contrôle et de vérification, ou si le client prend en charge les films, les fichiers ou les plaques sans ceux‑ci, il en porte l'entière responsabilité.

La responsabilité du fabricant n’est pas engagée lorsque les corrections et les modifications sont données par téléphone.

j) Tolérances usuelles de la branche/Livraison en plus ou en moins

Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.). Toutes les tolérances imposées au fabricant par ses fournisseurs sont également applicables aux clients dudit fabricant.

Une marge allant jusqu’à 10 %, 20 % pour un matériel spécial, en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée, sauf accord préalable. Seule la quantité effectivement livrée sera facturée.

k) Avis de défauts

Dans tous les cas, les travaux livrés par le fabricant doivent être contrôlés soigneusement dès leur réception. Le contrôle doit notamment aussi être effectué si un bon-à-tirer ou un bon-pour-exécution a été établi auparavant.

Toute réclamation doit être signifiée dans les huit jours après la réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée comme acceptée et approuvée. De faibles différences avec les modèles originaux ne sont pas un motif suffisant justifiant un avis de défauts. Lors de réclamations justifiées dans les délais, le fabricant s'engage à améliorer ou à remplacer la marchandise.

 l) Garantie/Limitation de la responsabilité

Le fabricant garantit que les produits livrés possèdent les qualités prévues et/ou garanties.

La responsabilité du fabricant est limitée aux erreurs consécutives à une faute intentionnelle. Toute responsabilité allant au-delà pour dommage ultérieur, direct ou indirect, provenant des défauts de la marchandise est déclinée. En tout état de cause, la responsabilité du fabricant est limitée à la valeur de la commande, sous réserve des dispositions contraignantes de la loi du 18.6.1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

Le fabricant décline toute responsabilité pour des erreurs et des lacunes au niveau des données livrées.

Le fabricant décline toute responsabilité pour des erreurs et des lacunes au niveau des fichiers livrés ainsi que pour les pertes de données de fichiers livrés et devant bénéficier d’un traitement ultérieur.

Le client libère le fabricant de toute responsabilité à l’encontre de tiers (par exemple en raison du contenu des fichiers) et s’engage à éviter au fabricant tout dommage (y compris les frais d’avocats et de tribunal).

m) Matériel fourni par le client

Tout matériel fourni par le client qui doit présenter une propriété requise pour l’exécution de sa commande doit être livré franco domicile au fabricant.

Le client est seul responsable des dommages directs et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité, quantité). Ceci comprend également l’entreposage du matériel aux frais et aux risques du client.

n) Stockage de documents et de fichiers de travail

Sauf accord contraire, le fabricant n’est pas obligé de conserver  les documents de travail (fichiers, négatifs, tirages couleurs et lithos, films, composition et outillage).

Tout stockage doit être convenu séparément par écrit et est mis en œuvre contre facturation, aux risques et périls du client, sous réserve des risques liés à la compatibilité avec de nouvelles techniques de travail.

 En ce qui concerne les données nécessaires à la production du produit final, le fabricant propose au client par écrit, avant d’effacer les données, soit la reprise gratuite des données ou le stockage des données contre rétribution.

 o) Conditions d’utilisation pour la banque de données du fabricant

La présente disposition réglemente la consultation électronique d’informations par le client sur la banque de données désignée à cet effet par le fabricant. Le fabricant a pour objectif, par ce biais, de mettre à disposition de ses clients ses prestations, de manière plus simple et mondialement accessible.

La condition préalable pour l’accès à cette banque de données est que le client autorise son inscription à ce service. Il est interdit de communiquer à des tiers les codes d’accès.

L’utilisation des données mises à disposition par le fabricant est interdite si elle est contradictoire aux finalités susmentionnées relatives à la diffusion des données. Le client est tenu d’imposer également aux tiers auxquels il permet l’accès à l’ensemble de la base de données ou à des parties de la base de données le respect des présentes conditions d’utilisation.

Le fabricant se réserve le droit de modifier, de limiter ou de bloquer, à tout moment et sans être tenu d’en indiquer le motif, l’accès à la base de données ou à certaines données spécifiques. Par ailleurs, il est en droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans être tenu d’en indiquer le motif. Le fabricant informe en amont des modifications importantes qui vont intervenir.

En cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation, le fabricant est en droit de bloquer immédiatement l’accès à la banque de données et ce à durée indéterminée. Le fabricant se réserve, dans un tel cas de figure, le droit d’engager des actions juridiques supplémentaires.

Les banques de données ou certaines données isolées sont mises à disposition en l’état où elles sont enregistrées chez le fabricant.

En tout état de cause, la responsabilité du fabricant se limite aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il décline toute responsabilité, en particulier, pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’étendue des banques de données interrogées ou des différentes données isolées par extension pour les dommages causés par ces dernières (par ex. en raison de virus informatique).

 p) Droit applicable, lieu d'exécution et for juridique

Le présent contrat, avec tous les droits et devoirs qui en résultent, sont soumis au droit suisse, en excluant la Convention de Vienne (CVIM).

Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour les deux parties est le siège du fabricant, CH-1950 Sion.

 Sion, le 1 janvier 2014